Le Diagnostic de performance énergétique
Information du DPE obligatoire
Depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes immobilières, et depuis le 1er juillet 2007 dans le cadre d'une nouvelle location, ce diagnostic concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées. Ce document devra être annexé à tous les contrats.
Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.
Ce document obligatoire n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
L'objectif de cette disposition est donc d'informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation, à travers :
- Un état des lieux : Situer cette consommation sur une échelle de référence: c'est l'étiquette énergie
- Des recommandations : Accompagner le diagnostic de recommandations permettant d'économiser l'énergie et d'améliorer la performance du bâtiment.
Plusieurs indicateurs sont utilisés pour caractériser la performance :
1) des kWh/m2 (en énergie primaire) et des kg de CO2/m2 (voir exemples ci-dessous) pour situer la performance dans une optique comparative,
2) des kWh et des Euros pour compléter l'information du consommateur, futur occupant.
La durée de validité du DPE est prévue de 10 ans.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Affichage du DPE obligatoire
Depuis le 1er janvier 2011, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location.
Les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières ont été présentées par le Secrétaire d’Etat en charge du logement et de l’urbanisme, M. Benoist Apparu, le mardi 26 octobre 2010. Elles ont fait l’objet d’un décret publié le 30 décembre 2010.
Les exigences seront différentes selon le type de support :
- pour les annonces publiées dans la presse, seule la mention de la « classe énergie » est requise (lettre en majuscules) ;
- Pour les annonces publiées en vitrine ou sur Internet l’affichage sera plus détaillé (étiquette énergétique et classe de performance énergétique). Il devra être lisible, en couleur et respecter des dimensions minimales indiquée dans le décret :
- 5 % de la surface de l’annonce en vitrine, soit 5,5 x 5,5 cm pour une annonce au format A4 ;
- 180 x 180 pixels sur les sites internet d’annonces immobilières.
A l’occasion de cette présentation, Benoist Apparu, a annoncé le renforcement du diagnostic de performance énergétique, des compétences des diagnostiqueurs et du contrôle des diagnostics effectués.
L’ensemble de ces mesures (généralisation de la performance énergétique dans les annonces immobilières, renforcement du DPE et des compétences des diagnostiqueurs…) participent à la prise en compte de la « valeur verte » sur le marché de l’immobilier.
Cette « valeur verte » va désormais devenir un élément décisif et va inciter à s’engager dans la rénovation énergétique des logements.