Loi Scellier

La loi Scellier est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009 et fonctionne pour les biens immobiliers acquis ou construits à partir de cette date là.

Cette loi permet de réaliser des investissements locatifs dans le neuf (et pour la réhabilitation dans l'ancien sous certaines conditions).

Le principe de la loi Scellier repose sur le fait que l'avantage fiscal est directement sous forme de réduction d'impôts (25%) sur le prix de revient du logement. Le montant ne doit pas excéder 300 000 €. Ce dispositif ne peut pas se cumuler au dispositif Robien. 

Son principe :

Une réduction d'impôt de 25% du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2010 (puis 20% à partir de 2011), et prolongement de la période de location de 6 ans après achèvement de la période obligatoire, à raison de:

- 25% de réduction d'impôts pendant les 9 ans obligatoires

- puis 2% /an pendant les 6 années suivantes   

Plafonds de loyers :

Avec la loi Scellier, les prix du loyer sont soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement.

Ces prix évoluent chaque année mais sont fixés par la loi.

Les plafonds de loyer Scellier 2010 mensuel, charges non comprises, sont fixés par mètre carré, comme suit :

Zone A = 21,72 €

Zone B1 = 15,10 €

Zone B2 = 12,35 €

En 2009, les plafonds de loyer Scellier mensuel, charges non comprises, étaient les suivants

Zone A = 21,65 €

Zone B1 = 15,05 €

Zone B2 = 12,31 €

Zones géographiques pour la loi Scellier :

Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse

Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles

Zone B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants

Définition de la loi Scellier social :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Scellier et de la loi Scellier social, j’achète un logement neuf et je le loue pendant au moins 9 ans et dans les deux cas, les loyers sont plafonnés.

Avec le dispositif Scellier comme avec le dispositif Scellier social, je déduis de mes impôts sur le revenu 25 % du montant du bien divisé par 9 chacune des 9 premières années.

La loi Scellier intermédiaire est aussi appelée aussi loi Scellier Borloo et Scellier social.

Avantages spécifiques du dispositif Scellier social :

Avec le dispositif Scellier social, je bénéficie en plus d'une réduction de 30% sur les revenus locatifs et la diminution d'impôt en loi Scellier intermédiaire va au délà de la 9ème année (2% de réduction d'impôt sur le revenu pendant 6 années supplémentaires).

En contrepartie avec le dispositif Scellier social, les ressources de mon locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. De plus, les plafonds de loyers Scellier social sont inférieurs aux plafonds Scellier classique. Avec l'amendement Scellier intermédiaire (dit Scellier social), je ne peux pas louer à un ascendant ou descendant, alors que je peux le faire avec l'amendement Scellier normal.

Plafonds de loyers Scellier social :

Les plafonds de loyer Scellier social 2010 mensuel, charges non comprises, sont fixés par mètre carré, comme suit :

• Zone A = 17,38 €

• Zone B1 = 12,08 €

• Zone B2 = 9,88 €

En 2009, les plafonds de loyers en loi Scellier social étaient les suivants :

• 17,32 €/m² pour la zone A

• 12,04 €/m² pour la zone B1

• 9,85 €/m² pour la zone B2

Plafonds de ressources Scellier social :

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources Scellier intermédiaire 2010 sont les suivants :

On sait qu’au même titre que huit autres avantages fiscaux appliqués aux investissements immobiliers, la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre du dispositif Scellier fait l’objet elle aussi du fameux

Cette mesure de réduction de 10 % sur certaines niches fiscales, issue de la loi de finances pour 2011 (art. 105), ne produit pas d’effet rétroactif : elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011 et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, pour un investissement Scellier réalisé en 2010 (acte authentique signé), le contribuable bénéficiera du taux de 25 % prévu initialement même si le logement ne lui est livré, pour être loué, qu’en 2011.

Le taux de réduction d’impôt Scellier fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, devait en principe être ramené à 15 % pour ceux réalisés en 2011, à l’exception des logements BBC pour lesquels le taux de réduction devait être maintenu à 25 %.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, un décret du 20 décembre 2010, complété par un arrêté du 22 décembre 2010, a fixé les plafonds de loyers et le zonage applicables à la réduction d’impôt Scellier. 

Comme annoncé par le gouvernement, les plafonds de loyers applicables à la réduction d’impôt Scellier ont été revus à la baisse pour les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

En effet, l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts, qui fixe les plafonds applicables à ce dispositif, distingue désormais les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011 et les autres investissements