Récupération et traitement des eaux de pluie, le crédit d'impôt évolue.

 

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt « récupération des eaux de pluie »

 

Conformément aux dispositions de l’alinéa e de l’article 200 quater du code général des impôts, le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’applique aux équipements :

 - payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

 - intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;

 -intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. 

Sont visés les équipements qui permettent de récupérer les eaux de pluie à l’aval des toitures inaccessibles alors que sont réglementées les conditions d’usage de l’eau récupérée ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements. Depuis le 3 octobre 2008, le crédit d’impôt permet aussi de financer des dépenses permettant de récupérer les eaux de pluie pour une utilisation à l’intérieur des bâtiments.

 

 Les utilisations de l’eau de pluie collectée

 

L’eau de pluie collectée peut être utilisée :

- pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment ;

- pour des usages à l’intérieur des bâtiments uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols ;

- à titre expérimental pour le lavage du linge, sous réserve de mettre en œuvre des dispositifs de traitements adaptés.

 

Les conditions d’obtention du crédit d’impôt

 

Comme pour toutes les autres dépenses éligibles à un crédit d’impôt, il convient de produire à l’administration fiscale les factures des entreprises.

La fiche d’attestation de conformité de l’installation : une particularité au crédit d’impôt relatif à la récupération des eaux de pluie : le contribuable doit pouvoir tenir à la disposition de l’administration fiscale qui peut lui en faire la demande, la fiche d’attestation de conformité  de l’installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment.