Un permis de construire est-il nécessaire pour l'installation de panneaux solaires ?

 

L’article R.421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Or l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de son aspect extérieur et est donc soumise à déclaration préalable.

 

Par ailleurs, ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d’urbanisme.