Le bail d'habitation meublé

Définition

Le bail d'habitation meublé s'applique aux locaux à usage d'habitation loués meublés, soit pourvus des éléments d'équipement habituels quels que meubles, équipement courant, petit équipement.

 

Ce type de bail a la particularité de prévoir une durée inférieure à celle des baux classiques, cette duré ne pouvant cependant être inférieure à un an.

 

La durée de préavis donné par le locataire est réduite à un mois.

 

Le dépôt de garantie est limité au montant de deux mois de loyers hors charges.