Indices en cours : Baux d'habitations & meublés : 2ième trimestre 2010 : (JO du 15/07/2010) Indice de Référence des Loyers : 118,26 (soit + 0,57 %) Baux Commerciaux & professionnels : 1er trimestre 2010 : (JO du 09/07/2010) Indice du Coût de la Construction : 1508 (soit + 0,33 %)
Le bail profrssionnel répond aux locations de locaux à usage de bureau ou plus généralement d'activité professionnelle ne conférant pas de propriété commerciale à son titulaire.