Le préavis réduit

L’article 15, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les motifs justifiants le délai réduit de préavis. Les motifs sont les suivants :


- quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu. Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

- quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés). Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

- quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

- quand le locataire est titulaire du RMI ou du RSA. Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

-  quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.