Diagnostic électricité
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril. Le législateur souhaite réduire les risques et problèmes imputables aux défauts électriques. (2,3 millions de logements sont considérés comme dangereux, sur 250.000 incendies annuels, 80.000 seraient d’origine électrique et 40% des victimes sont des enfants de moins de 9 ans (source Promotelec).
Les points de contrôle :
Le diagnostic immobilier électrique devra obligatoirement être établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (Extrait du décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).
Le diagnostiqueur doit vérifier la présence de certains systèmes de sécurité dont il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement :
-Appareil général de commande et de protection,
-présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
-dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
-installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
De plus, le diagnostiqueur devra identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Validité du diagnostic :
Le diagnostic électrique est valable 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Quel professionnel :
Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction ...
Le diagnostiqueur devra ainsi disposer de la certification d'un organisme accrédité (selon l'articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/