Prévention du risque sismique
Prévention du risque sismique
Prévention du risque sismique : nouvelle donne pour les contrats de vente et de location à compter du 1er mai 2011
Deux décrets et un arrêté publiés(1) au Journal officiel du 24 octobre 2010 ont modifié la réglementation sur la prévention du risque sismique qui s’appliquera à compter du 1er mai 2011. Cela ne sera pas sans conséquences sur l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) obligatoire lors de la conclusion des ventes et des baux.
En effet,
une nouvelle carte du zonage sismique a été élaborée
.
Le découpage en cinq zones de sismicité croissante reste d’actualité mais celles-ci sont renommées suivant le degré de risque sismique
: zone 1 (risque très faible), 2 (risque faible), 3 (risque modéré), 4 (risque moyen), 5 (risque fort). Cette nouvelle carte, qui prend désormais en compte de manière spécifique certaines communes et non plus seulement les cantons ou arrondissements, classe environ 20 000 communes dans les zones 2 à 5, alors qu’il n’y en avait que 5 000 avant !