Le dépôt de garantie
Législation
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux de 2,11% (taux légal en 2006).
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.). Le bailleur peut demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation dans la mesure où il est solidairement responsable du paiement de cette taxe. Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Avance du dépôt de garantie par le 1 % logement
Depuis le 1er septembre 2010 (date d’entrée dans les lieux), les critères d’attribution et de versement de l’avance LOCA-PASS changent.
Voici donc les nouvelles modalités :
Bénéficiaires :
- Salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur privé non agricole y compris retraités depuis moins de 5 ans,
- Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou situation d’emploi,
- Etudiants boursiers du CROUS.
Modalités : Avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 25 mois avec :
- Un différé de paiement de 3 mois,
- Une mensualité de 20 € minimum,
- Une obligation de remboursement anticipé en cas de départ avant la dernière échéance prévue, dans un délai maximal de 3 mois à compter du départ.
Montant : Montant du dépôt de garantie prévu dans le contrat de location dans la limite de 500 €.
Taux : 0 %
Conditions :
- Demande déposée au plus tard au moment de la signature du bail,
- Baux entrée dans les lieux à partir du 1er septembre 2010,
- Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée par le FSL (Fond de Solidarité Logement).
En résumé, ce qui change :
- Recentrage de l’avance LOCA-PASS vers :
- les salariés du secteur privé non agricole,
- les jeunes de moins de 30 ans (y compris fonctionnaires non titularisés),
- les étudiants boursiers du CROUS.
- Diminution du montant de l’avance portée à 500 € maximum,
- Mensualité minimale de 20 € (contre 15 € actuellement).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les baux dont la date d’effet est postérieure au 31 août 2010.