Le DPE
Le DPE - Diagnostic de Performance Energétique
La durée de validité du DPE est prévue de 10 ans.
Pour connaître le détail de la loi, et voir un exemple de DPE, cliquez sur les liens suivants :
Depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes immobilières, et depuis le 1er juillet 2007 dans le cadre d'une nouvelle location, ce diagnostic concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées. Ce document devra être annexé à tous les contrats.
Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.
Ce document obligatoire n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
L'objectif de cette disposition est donc d'informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation, à travers:
- Un état des lieux : Situer cette consommation sur une échelle de référence: c'est l'étiquette énergie
- Des recommandations : Accompagner le diagnostic de recommandations permettant d'économiser l'énergie et d'améliorer la performance du bâtiment.
Plusieurs indicateurs sont utilisés pour caractériser la performance:
1) des kWh/m2 (en énergie primaire) et des kg de CO2/m2 (voir exemples ci-dessous) pour situer la performance dans une optique comparative,
2) des kWh et des Euros pour compléter l'information du consommateur, futur occupant.
Le diagnostic plomb
Diagnostic plomb obligatoire pour la location
Depuis le 12 Avril 2008 deux nouvelles obligations entrent en vigueur dans le cadre de la location de bien immobilier :
Depuis le 12 août 2008, le bailleur doit annexer un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. (Article L1334-7 du code de la santé publique).