Encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers.


L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté fixant les montant des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.


Re mise en location

La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.
En dehors de Paris

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

À Paris

À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du loyer de référence majoré fixé par arrêté.


Renouvellement de bail

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.
Réévaluation du loyer à la hausse

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

 

Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.