La fiche synthétique de la copropriété

Immeuble Copro
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles.


Les dates d'entrée en vigueur de l'obligation d'établir cette fiche sont les suivantes :
- pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots : 1er janvier 2017
- pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 50 lots : 1er janvier 2018
- pour les autres copropriétés : 1er janvier 2019.


La fiche est établie par le syndic et mise à jour annuellement. L'actualisation des données a lieu dans les deux mois suivant la notification du PV d'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.


Le défaut d'établissement de cette fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic doivent obligatoirement stipuler une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre dudit syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans les 15 jours de sa demande.


La fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.


 


Contenu de la fiche synthétique

La fiche synthétique mentionne :
1) L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
- Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
- Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
- Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation,
- Date d'établissement du règlement de copropriété,
- Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat,
2) L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
- Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété,
- Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal,
- Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire),
3) L'organisation juridique de la copropriété :
- S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services,
- S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires,
4) Les caractéristiques techniques de la copropriété :
- Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
- Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
- Nombre de bâtiments,
- Période de construction des bâtiments,
5) Les équipements de la copropriété :
- Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée,
- Nombre d'ascenseurs,
6) Les caractéristiques financières de la copropriété :
- En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable,
- En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
- dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
- montant des charges pour opérations courantes,
- montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
- montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
- montant des impayés,
- nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède 300 €,
- montant du fonds de travaux,
- Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.