VISALE : la garantie post-GRL

POURQUOI ET QU'EST CE QUE VISALE ?


Parce que le parc privé est le vecteur principal de la mobilité professionnelle, et que l'entrée dans un emploi se fait aujourd'hui à 90% en emploi précaire, ces nouveaux embauchés ne peuvent produire les garanties exigées par les bailleurs du parc privé. Il était donc nécessaire, pour lever l'obstacle de l'accès au logement et faciliter ainsi l'accès à l'emploi, de concevoir un service de cautionnement des loyers du parc privé.

Dans ce contexte d'évolution permanente des rapports à l'emploi, Action Logement a conçu Visale, un service totalement gratuit de sécurisation des loyers pour répondre aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprises qui recrutent, que des bailleurs du parc locatif privé. Il vise principalement les salariés entrant dans un emploi devant se loger et qui ne peuvent fournir, soit du fait de la précarité de leur contrat de travail (CDD, Intérim, ...), soit du fait de la période d'essai de leur CDI, une garantie à leur bailleur.

Visale garantit aux bailleurs du parc privé qui respectent les conditions d'éligibilité (voir rubrique Bailleur), le paiement de tous les loyers impayés (charges incluses) au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d'un visa certifié par Action Logement. En cas de mise en jeu de la caution par le bailleur, le locataire reste redevable de sa dette vis à vis d'Action Logement qui engagera une procédure de recouvrement de l'impayé.

Seuls les logements dont le loyer (charges incluses) est inférieur à 1 300 € ou 1 500 € à Paris intramuros peuvent bénéficier de Visale.

Des dispositions spécifiques sont appliquées pour les jeunes et les publics logés par un organisme d'intermédiation locative.

Visale est un service Action logement gratuit.

L'état a mis fin à la GRL au 31 décembre 2015.
La mise en service de VISALE a été officialisée le 1er février 2016.

 

 

ELIGIBILITE

Pour bénéficier de Visale les critères ci-dessous doivent être respectés :


1 - Il faut qu'un des titulaires du bail soit...


-Salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :
-Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
-Salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail
Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d'intermédiation locative.


Le contrat de travail doit être d'une durée minimale d' 1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d'une durée de travail d'au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande


2 - Le bail...


-Ne peut être conclu entre membres d'une même famille
-En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
-Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
-Ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance...)
-Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire
-Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :
     - 1 500 € dans Paris intramuros
     - 1 300 € sur le reste du territoire


3 - Le logement doit ...


-Constituer la résidence principale du locataire
-Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique o-Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
-Faire l'objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989
-Il peut être loué vide ou meublé


4 - Concernant les revenus du ménage locataire...


-Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d'un taux d'effort maximum de 50% (Loyer+Charges/Revenus d'activité ou de remplacement du ménage locataire)


-Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d'effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%

L'ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés




A QUI S'ADRESSE VISALE ?

LOCATAIRE

Vous obtenez un emploi et pour vous loger,
vous cherchez un garant ?

Visale est fait pour vous

BAILLEUR

Vous cherchez à sécuriser vos revenus locatifs
et votre locataire n'est pas éligible à la Garantie Loyers Impayés ?

Visale est la garantie qu'il vous faut