L'avance loca-pass

La garantie loca-pass permet d'aider le locataire au paiement de son dépot de garantie , à hauteur de 500 Euros maximum.

Les conditions pour en bénéficier


Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole.

Elle s'adresse également à tout jeune de moins de 30 ans :

- en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Condition à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

- obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
- déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,
- obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ,
- déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.