Permis de louer

"Permis de louer" : les formulaires Cerfa disponibles sur www.service-public.fr


Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, décret d'application de la loi « ALUR » dans son volet « lutte contre l'habitat indigne », nécessitait, pour sa mise en œuvre pratique, la parution de formulaires administratifs.

Ces formulaires ont été annoncés par les arrêtés du 27 mars 2017, l'un pour la déclaration de mise en location et l'autre pour la demande d'autorisation préalable et son transfert.

Ils sont désormais disponibles sur www.service-public.fr :



Cerfa n°15651 : Déclaration de mise en location de logement​ :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392


Notice (Cerfa n°52147) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651


Cerfa n°15652 : Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394


Notice (Cerfa n°52148)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652


Cerfa n°15663 : Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47396

Notice (Cerfa n°52149) :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52149&cerfaFormulaire=15663​



Permis de louer : quelles villes l'imposent (et le facturent) aux bailleurs ?

A retenir !
Le périmètre de mise en œuvre du « permis de louer » peut comprendre une ou plusieurs rues, un quartier, ou simplement un ou plusieurs immeubles ; dans tous les cas, la zone est précisément délimitée et consultable en mairie ou en ligne.
RENSEIGNEZ-VOUS EN MAIRIE



Mis en place par la loi Alur, le permis de louer est une obligation qui incombe aux bailleurs souhaitant mettre un bien en location, dans certaines zones.

Une contrainte au caractère administratif, facturée par les collectivités volontaires. Une mesure jugée pourtant peu efficace par les experts du secteur.Il y a deux ans jour pour jour, le 21 décembre 2016, paraissait un décret d'application de la loi Alur permettant aux collectivités de renforcer la lutte contre l'habitat indigne.

Ce décret donnait dès lors la possibilité aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des zones géographiques dans lesquelles la mise en location d'un bien immobilier nécessite une autorisation. Aujourd'hui, la loi Elan vient abonder le dispositif en confirmant le caractère payant de la démarche et en fixant certaines sanctions aux contrevenants.

La mesure a pour but de pouvoir contrôler l'état des logements avant que ceux-ci soient mis en location et ainsi de réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé. Des services d'hygiènes compétents peuvent alors contrôler le logement et vérifier qu'il soit conforme à la location, avant la signature du bail. Et lorsque ce n'est pas le cas, la mairie (ou la collectivité) peut imposer au bailleur de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme à la location. Une mesure qui vise, lorsqu'elle est appliquée, à identifier et sanctionner les marchands de sommeil.


Une démarche payante

Dans le détail, le bailleur remplit un formulaire Cerfa de demande de mise en location. Une démarche payante, puisque les mairies facturent généralement le permis de louer entre 60 et 114 euros. Un coût qui peut sembler dissuasif, d'autant que le sésame n'est valable que deux ans et qu'il doit être valide pour chaque nouveau bail, que ce soit à l'arrivée d'un nouveau locataire ou pour un renouvellement de celui-ci. Un amendement avait d'ailleurs été ajouté à la loi Elan pour imposer sa gratuité. Mais cet amendement, censuré par le Conseil constitutionnel, n'a finalement pas vu le jour.

Les bailleurs devront donc continuer de s'acquitter de la somme demandée par leur collectivité.

A noter ensuite que la mairie a un mois pour confirmer l'autorisation de location.

Passé ce délai, l'absence de réponse correspond à un accord tacite.

Quelques villes l'ont appliqué en 2018... d'autres sont sur les rangs

Si elles sont encore peu nombreuses à l'appliquer, certaines communes ont pris des dispositions. La toute première fut Fourmies (Nord), à la fin de l'année 2017.

Plusieurs communes de la couronne parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Yvelines.

L'ont également instauré depuis le début 2018 : Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie, etc. Aubervilliers serait quant à elle sur les rangs pour l'appliquer dès le début 2019. Ailleurs en France, Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais) l'ont aussi récemment mis en application.

 


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