En zone tendue : Lille
L'encadrement des loyers à Lille et son agglomération
Après le préfet de Paris, le préfet de la région Hauts-de-France a signé le 16 décembre 2016 un arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.
Ces loyers mentionnés à l'article 17 (logement nu) et 25-9 (logement meublé) de la loi du 6 juillet 1989 sont fixés par catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyer constatés par l'Adil du Nord qui a reçu son agrément comme observatoire des loyers pour la ville de Lille (arrêté du 25 mars 2015, JO du 28 mars 2015).
Les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :
- le type de location, non meublée ou meublée
- le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
- l'époque de la construction.
Une grille des loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés de la ville de Lille et des communes associées d'Hellemmes et de Lomme est annexée à l'arrêté. Les quatre secteurs géographiques figurant dans cette grille sont repris dans les documents cartographiques figurant à l'annexe 2 de l'arrêté.
A Lille et dans les communes associées, les loyers fixés depuis le 1er février 2017 vont ainsi devoir respecter une double limite. En effet, à cet encadrement des loyers « légal » prévu à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, s'ajoute l'encadrement annuel des loyers fixé par décret conformément à l'article 18 de la loi.
Ainsi, lors de la location d'un logement, le loyer ne devra pas dépasser :
- Le loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret (brève du 1er août 2016)
- Le loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral éventuellement majoré d'un complément de loyer.
Il est possible de calculer les loyers dès à présent sur le site : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr
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