L'encadrement des loyers
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l'encadrement des loyers
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
La loi Elan de novembre 2018 a créé le dispositif d’encadrement des loyers. Il a pour but de limiter les augmentations excessives des loyers, afin de protéger les locataires contre des hausses abusives et de maintenir l'accessibilité au logement dans certaines zones géographiques où la demande de logement dépasse l'offre.
Les premières locations, les changements de locataires et les renouvellements de baux sont concernés par l'encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers se fait par le biais d'un loyer de référence. Chaque loyer devra se trouver entre le loyer de référence majoré ( 20%) et le loyer de référence minoré (30%).
A savoir : La réglementation ne concerne pas les logements HLM, logements conventionnés APL et les locations saisonnières.
Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?
Toutes les villes situées en zones tendues ne sont pas directement soumises à l’encadrement des loyers cependant elles sont tenues d’effectuer une demande d’application sur leur territoire de l’encadrement des loyers.Les types d'encadrement de loyers
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue (limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en locataion d'un bien),
- Les règles spécifiques à certaines villes (comme par exemple les loyers de référence minoré et majoré).
Attention, si le propriétaire ne respecte pas les règles pour l'encadrement des loyers, il devra payer une amende allant jusqu'à 5 000€.
Les villes concernées par l'encadrement des loyers :
- Paris : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 1er juillet 2019,
- Lille, Hellemmes et Lomme : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis mars 2020,
- Plaine Commune : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 1er juin 2021,
- Lyon et Villeurbanne : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 1er novembre 2021,
- Est Ensemble : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 1er décembre 2021,
- Montpellier : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 1er juillet 2022,
- Bordeaux : encadrement des loyers de référence minoré ou majoré depuis le 15 juillet 2022.
