Pendant la location


Dans le cadre d’un bail d’habitation, c’est le bailleur qui doit fixer le montant du loyer en respectant certaines règles du marché : dispositif PINEL, encadrement des loyers pour les zones tendues, logements conventionnés par l’Anah, HLM…. Ce loyer peut au cours du bail, faire l’objet d’une révision annuelle. Cependant, cette révision est réglementée et doit respecter le dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE chaque trimestre.

Calculez la révision de votre loyer

>> L'Indice de Référence des Loyers

La révision du loyer se fait à la date d’anniversaire de la signature du contrat et prend en compte le dernier IRL publié à cette date. Les deux parties doivent alors s’accorder sur une éventuelle augmentation du loyer. Celle-ci doit être inscrite dans le bail avant la signature. En l’absence de cette clause de révision, le loyer restera le même durant toute la durée du bail.

Pour calculer le montant du loyer révisé, un simulateur en ligne est disponible sur le site de l’ANIL. L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser la variation de L’IRL.

Sinon, vous pouvez appliquer la formule suivante :

(Loyer hors charges x IRL applicable à la date de révision) / IRL applicable à la dernière date de révision.

Depuis le 24 août 2022, les bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer des passoires thermiques, autrement dit les logements classés F ou G par le DPE (Diagnostic de performance Energétique).
Seuls les baux conclus à partir de cette date sont concernés.

A noter

Si le propriétaire entame des travaux d’amélioration à ses frais, il est en droit d’augmenter exceptionnellement le loyer en cours de bail. Le montant du loyer doit alors être indiqué dans une clause du bail après l’achèvement des travaux.


Réviser un loyer sous-évalué

>> Conditions à respecter

Le propriétaire peut demander une réévaluation du loyer s’il estime que celui-ci est trop bas par rapport aux loyers environnants. Le loyer doit alors être comparé avec au moins :
  • 6 logements pour une agglomération de plus d’un million d’habitants,
  • 3 logements dans les autres zones géographiques.

Ces logements doivent respecter deux conditions :
  • Etre situé dans le même groupe d’immeubles ou dans un groupe d’immeubles similaires,
  • Que les deux tiers des locataires occupent ces logements depuis plus de 3 ans.

>> Pour les zones tendues

Si le logement est situé en zone tendue, cette révision doit respecter deux conditions : 
  • La consommation énergétique du logement doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an,
  • Ce constat doit être attesté par un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans.

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