En zone tendue : Lille
L'encadrement des loyers à Lille et son agglomération
Après le préfet de Paris, le préfet de la région Hauts-de-France a signé le 16 décembre 2016 un arrêté fixant les loyers de référence. En effet, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille limitent les augmentations abusives de loyers et protéger les locataires en quête de logement abordable. Cette mesure concerne notamment les locations vides ou meublées non saisonnières. Les loyers des logements situés en zone tendue à Lille sont évalués en fonction de plusieurs critères tels que la taille, l'année de construction, l'équipement ou encore la localisation. Le propriétaire ne peut alors pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré, soit un montant maximum autorisé. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. L'encadrement des loyers est une mesure qui est en vigueur dans plusieurs villes de France, comme Paris, Grenoble ou encore Bordeaux.
Les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :
- Le type de location, non meublée ou meublée,
- Le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- L'époque de la construction.
A Lille et dans les communes associées, les loyers fixés depuis le 1er février 2017 vont ainsi devoir respecter une double limite. En effet, à cet encadrement des loyers « légal » prévu à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, s'ajoute l'encadrement annuel des loyers fixé par décret conformément à l'article 18 de la loi.
Retrouvez la grille des loyers de référence, pour les loyers de référence majorés et loyers de référence minorés de la ville de Lille et des communes associées d'Hellemmes et de Lomme.
Ainsi, lors de la location d'un logement, le loyer ne devra pas dépasser :
- Le loyer appliqué à l'ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret (brève du 1er août 2016),
- Le loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral éventuellement majoré d'un complément de loyer.
