Le bail mobilité

Un nouveau bail meublé de courte durée est désormais disponible avec la loi ELAN, il s'agit du bail mobilité. Il s'adresse à un public de locataires en mobilité pour une durée allant de 1 mois à 10 mois maximum. Découverte des locataires et des bailleurs concernés.


Le bail mobilité : a qui s'adresse-t-il ?

Ce contrat de location est destiné à des publics de locataires spécifiques qui ont besoin d'un logement temporairement. Ils doivent pouvoir justifier de leur statut :

  • les étudiants,
  • les apprentis et stagiaires,
  • les services civiques,
  • les salariés en formation,
  • les salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires, saisonniers)


A quels locataires s'adresse-t-il ?

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il est possible de modifier une fois la durée du bail par un avenant, mais sans dépasser la durée totale de 10 mois. Le bail mobilité est non renouvelable. Si vous souhaitez le renouveler, il faudra signer un nouveau bail.Le locataire peut donner son congé plus tôt en respectant un préavis d'un mois.


Les modalités

Le bail mobilité est un bail meublé. Le logement doit contenir le mobilier suffisant pour y dormir, y manger et y vivre convenablement.
Il n'y a aucun dépôt de garantie à verser par le locataire.

Les charges locatives sont définies forfaitairement dans le bail.

Le locataire peut être couvert par le dispostif de garantie Visale, une caution gratuite accordée par Action Logement.

Côté bailleurs :

  • Pour proposer un bail meublé, le bailleur n'a pas besoin d'autorisation préablable.
  • Le régime fiscal pour le bailleur est celui du micro-BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Le bail mobilité est tout indiqué pour des bailleurs qui avaient déjà pour habitude de louer à des étudiants.
  • Il intéressera aussi les bailleurs occasionnels, qui sont amenés à partir de leur résidence principale pour quelques mois (pour se rendre à l'étranger par exemple).
  • Enfin c'est un bon outil pour les bailleurs habitués à la location saisonnière, en complément de la location touristique. Si le quota de nuitées dans une ville comme Paris a été atteint, louer le reste de l'année via un bail mobilité est un bon moyen de continuer à rentabiliser son investissement immobilier.


Tableau comparatif des différents baux meublés

Bail meublé Bail mobilité Location saisonnière
Durée du bail



Locataire éligible
1 an + tacite reconduction ou 9 mois sans (pour les étudiants)


locataire pour résidence principale
1 à 10 mois non renouvelables



étudiants, apprenti, service civique, salarié en mutation professionnelle ou en mission temporaire
courte durée



locataire de passage (hors résidence principale)
Dépôt de garantie


Réalisation par le locataire
2 mois


préavis de 1 mois
aucun


préavis de 1 mois
libre


non
Résiliation par le bailleur préavis de 3 mois possible si faute du locataire (motif légitime) possible si faute du locataire (motif légitime)
Déclaration administrative non non dans certaines communes
Encadrement des loyers

Droit au apl
dans les zones tendues


oui
dans les zones tendues


oui
non


non

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