Le dépot de garantie - La caution
Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire ou au gestionnaire au moment de la signature du bail.
Ce dépôt de garantie vise à protéger le propriétaire en cas de dommages causés par le locataire au bien loué ou en cas de loyers impayés.
Montant
Le dépôt de garantie payé par le locataire à l'entrée dans les lieux est d'un mois de loyer hors charges, s'il s'agit d'un bail nu (non meublé).
S'il s'agit d'un bail meublé, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer hors charges, maximum.
Délai de restitution
Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Il existe différentes règles selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à celui d'entrée :
- Etat des lieux conforme : Le propriétaire ou le gestionnaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum d'un mois.
- Etat des lieux non conforme : Le propriétaire ou le gestionnaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois.
En savoir plus :
Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Pour tout savoir sur le dépôt de garantie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
