Les règles d'application
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Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont en ligne sur le site de la DRIHL :
L'arrêté préfectoral
L'ADIL 75 est mandatée par la DRIHL pour répondre à toutes les questions des particuliers ou des professionnels : www.adil75.org .
S'agissant de l'entrée en application de la mesure, la date à prendre en considération est la date de signature du bail et non sa prise d'effet.
Ainsi pour les baux signés avant le 1er août 2015 qui prendraient effet postérieurement à cette même date, il n'est pas obligatoire de fixer le loyer en fonction du loyer de référence déterminé par l'arrêté du 30 juin (en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989), seul s'applique le décret de blocage (décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 en application de l'article 18 de la loi de 1989).
C'est donc seulement pour les baux signés à compter du 1er août qu'il y a lieu d'appliquer les loyers encadrés par arrêté ainsi que d'établir le bail sur le nouveau modèle conforme au contrat type de location de logement à usage de résidence principale issu du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
L'encadrement des loyers concerne la location vide ou meublée à titre de résidence principale dans le parc privé et s'applique à l'entrée dans un nouveau logement et au renouvellement du bail.
Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 14 secteurs géographiques définis sur le territoire parisien.
Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP).
Le loyer médian est celui qui divise en deux groupes égaux en nombre les loyers considérés, la première moitié lui est inférieure, la seconde supérieure.
Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l'entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.
Pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.
Un complément de loyer peut être appliqué si votre logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Pour les locations meublées, il doit tenir compte des équipements et services associés aux logements meublés.
Les caractéristiques du complément de loyer ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer les loyers de référence, il ne peut donc s'agir ni du nombre de pièces principales, ni de l'époque de construction. Elles doivent être déterminantes en comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique et ne peuvent donner lieu à récupération par le bailleur au titre des charges ou des travaux d'é