L'encadrement des loyers
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En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
La loi Elan de novembre 2018 a créé le dispositif d’encadrement des loyers. Il a pour but de réguler le loyer des habitations dans les zones où le marché locatif est tendu afin d’éviter des abus de la part des propriétaires.
L’encadrement des loyers concerne les premières locations, les changements de locataires et les renouvellements de baux des logements meublés et vides.
L'encadrement des loyers se fait par le biais d'un loyer de référence. Chaque loyer devra se trouver entre le loyer de référence majoré ( 20%) et le loyer de référence minoré (30%).
A savoir : Les logements HLM, logements conventionnés APL et les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette réglementation.
Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?
Toutes les villes situées en zones tendues ne sont pas directement soumises à l’encadrement des loyers cependant elles sont tenues d’effectuer une demande d’application sur leur territoire de l’encadrement des loyers.Les villes soumises à l’encadrement des loyers
- Paris : depuis le 1er juillet 2019 suite à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019
- Lille, Lomme et Hellemmes : depuis le 1er mars 2020
Les villes soumises à l’encadrement des loyers dès le 1er juin 2021
- Aubervilliers,
- Épinay-sur-Seine,
- Pierrefitte-sur-Seine,
- Saint-Denis,
- Villetaneuse
- Stains,
- L’Île-Saint-Denis,
- La Courneuve,
- Saint-Ouen,
Les villes soumises à l'encadrement des loyers dès le 1er novembre 2021
- Lyon
- Villeurbanne
Les villes soumises à l'encadrement des loyers dès le 1er décembre 2021
- Bagnolet,
- Bobigny,
- Bondy,
- Le Pré-Saint-Gervais,
- Les Lilas,
- Montreuil,
- Noisy-le-Sec,
- Pantin,
- Romainville.
Les villes qui ont fait une demande pour l’année 2022
- Montpellier,
- Grenoble,
- La Bresson,
- Brié-et-Angonnes,
- Champagnier,
- Claix,
- Domène,
- Echirolles,
- Eybens,
- Fontaine,
- Le Fontanil-Cornillon,
- Gières,
- Herbeys,
- Meylan,
- Murianette,
- Poisat,
- Le Pont-de-Claix,
- Quaix-en-Chartreuse,
- Saint-Egrève,
- Saint-Martin-d'Hères,
- Saint--Pierre-de-Mésage,
- Sassenage,
- Seyssinet-Pariset,
- Seyssins,
- Le Fontanil-Cornillon,
- La Tronche,
- Varces-Allières-et-Risset,
- Vaulnaveys-le-Bas,
- Venon,
- Vif.
Article mis à jour le 25 janvier 2022