Frais d'état des lieux
État des lieux : Deux cas différents
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucuns frais, rémunération ou honoraire ne peuvent être mis à la charge du locataire. Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés. Dans un contexte conflictuel, les frais de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux amiable
État des lieux réalisé avant le 15 septembre 2014
Dans la plupart des cas, l'état des lieux est établi à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé. Dans une location vide, aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire. Dans le cadre d'une location meublée en revanche, les honoraires du professionnel peuvent être mis à la charge de n'importe laquelle des parties.
État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :
- le montant payé par le bailleur, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
État des lieux litigieux
Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, les frais d'huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.
À noter :
Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.
Il doit y avoir intervention d'un huissier dans ce cas là
Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l'une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou "constat locatif loi de 1989".
Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
La rémunération de l'huissier pour l'établissement d'un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.
| Superficie | Tarif applicable en métropole | Tarif applicable au DOM |
|---|---|---|
| Moins de 50 m² | 113.30 € | 147,29 € |
| De 50 m² et 150 m² | 132,00 € | 171,60 € |
| Plus de 50 m² | 198,00 € | 257,40 € |
Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 15,40 € (pour l'ensemble des lettres). Il convient d'ajouter à ces tarifs la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.
Attention :
Si l'huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.