En zone non tendue
En zone non tendue, les loyers ne sont pas plafonnés, mais ils sont encadrés
Actuellement, seule la ville de Paris est concernée par l'encadrement des loyers.Cela signifie que dans le reste de la France les loyers sont libres.
Mais attention: le loyer ne peut pas être ré-évalué entre deux locations consécutives.
La bail de location indique le loyer payé par le précédent locataire, et le nouveau loyer doit être conforme à l'ancien.
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