A compter du 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va évoluer. Réforme issue de la loi Elan elle a pour but de rendre les futurs DPE plus fiable pour le propriétaire, le bailleur, l’acquéreur ou le locataire. L’élément important de cette réforme est l’opposabilité du DPE.
Qu’est-ce qu’un DPE ?
Il faut savoir que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document obligatoire, que ce soit pour une location ou une vente immobilière. Il permet de connaitre la consommation énergétique d’un logement grâce à une étiquette énergétique allant de A à G (G désignant un logement énergivore).
Ainsi, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’agence immobilière en charge de la location ou de la vente de son bien un DPE effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Jusqu’à présent le DPE n’était pas opposable contrairement aux autres diagnostics immobiliers (comme le diagnostic d’installation électrique ou gaz).
Le DPE devient opposable
A compter du 1er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement opposable. Cela veut dire que le propriétaire, l’agence, locataire ou encore l’acquéreur sera en droit de demander réparation auprès du propriétaire ou de l’agence. Ces derniers pourront ainsi se retourner contre le diagnostiqueur immobilier qui a effectué le diagnostic. La raison principale pour contester un diagnostic serait une étiquette énergétique erronée qui engendrerait une dépense pour des travaux de rénovation énergétique non programmée.
Les nouveaux DPE seront valables 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés aux cours de ces années selon le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020.
Cependant, les diagnostics énergétiques réalisés avant le 1er juillet 2021 seront toujours valables mais auront une durée de validité réduite :
- Un DPE effectué entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.
- Un DPE effectué entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Autres évolutions à venir
L’opposabilité du DPE n’est pas le seul élément à voir le jour avec cette nouvelle réforme :
- La méthode de calcul du DPE sera elle aussi modifiée afin que le diagnostic corresponde au mieux aux caractéristiques de chaque logement évalué. Cette dernière ne sera plus basée sur les factures d’énergie.
- La forme du DPE va lui aussi évoluer afin de rendre le contenu plus lisible et compréhensible pour les usagers.
- Le contenu du DPE sera plus complet. En effet, ce diagnostic permettra au propriétaire de mieux connaitre son logement avec l’évaluation de son isolation mais aussi une analyse du confort en été.
A noter : En 2023, les logements classés G et en 2028 pour les logements classés F ne pourront plus être proposés à la location.
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