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Loi PINEL : du nouveau pour 2022

Locagestion
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La loi de finances a prolongé le dispositif Pinel en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, le dispositif succède au dispositif Duflot et a pour but d’encourager l’investissement locatif en réduisant ses impôts. Il permet d’obtenir une réduction d’impôts sur le prix d’achat des logements neufs ou rénovés. Zones éligibles, barèmes de loyers, critères d'éligibilité…découvrez toutes les modifications appliquées au dispositif.

Plafonds de loyers actualisés pour 2022

 

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif PINEL est réservé aux logements collectifs. Le gouvernement prévoit une dégression progressive jusqu’à 2024.

Pour savoir si les propriétaires sont éligibles, ils doivent prendre en compte la date à laquelle ils ont conclu ou renouvelé le bail ainsi que la zone dans laquelle votre logement Pinel est situé.

 

Le plafonnage des loyers dépend des conditions qui s’appliquent au bien, au montant du loyer et à l’emplacement du bien. Voici un tableau récapitulatif des barèmes de loyers par m2 :

Le propriétaire devra se baser sur ses revenus fiscaux de référence de l’année N-2, ou N-1 s'ils sont plus avantageux. Les revenus du locataire doivent être inférieurs aux plafonds fixés par le code général des impôts. Ces plafonds de loyer et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier. Concernant les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources sont :

Jusqu’à 63 000 € de réduction en investissant PINEL

 

En investissant Pinel, les propriétaires bénéficient ainsi d’une réduction d’impôts en fonction de leurs ressources ainsi que des caractéristiques du logement.

Les propriétaires s'engagent ainsi à louer leur logement vide en tant que résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Ainsi,  ils pourront bénéficier jusqu’à 63 000€ de réduction pour 12 ans de location.

Rappel des critères d’éligibilité pour un investissement PINEL

 

Les conditions restent les mêmes qu’en 2021, à savoir :

  • être loué nu (non meublé) ;
  • respecter les critères de performance énergétique ;
  • être situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
  • les revenus du locataire doivent être inférieurs à un certain plafond fixé par le code général des impôts ;
  • Respecter les plafonds de loyers imposés;

 

>>Dans le cadre du nouveau dispositif PINEL+, en 2023 et 2024, les taux seront encore plus bas et de nouveaux critères d’éligibilité vont entrer en jeu, notamment la surface du logement. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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