Propriétaires : quelles sont vos obligations dans le cadre de la gestion immobilière d’un bien meublé ?
La gestion immobilière pour des locations meublées est soumise à une réglementation stricte. Il ne suffit pas d’un ameublement sommaire pour respecter la loi. Le logement doit être à la fois décent et équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre convenablement.
La loi Alur (mars 2014), complétée par la loi ELAN (2018) et la loi 3DS (2022), encadre les locations meublées et définit les attributs permettant de considérer un logement comme « meublé ».
Ainsi, nos administrateurs de biens vous accompagnent dans votre projet de gestion immobilière d’un bien meublé et veillent avec vous au respect des conditions suivantes :
- Proposition d’un logement décent
- Équipement en mobilier en nombre et en qualité suffisants
- Permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante
La liste précise des meubles obligatoires dans une location meublée
Pour éviter toute confusion, le décret du 5 août 2015 définit la liste des équipements obligatoires qui doivent figurer dans un logement meublé. Cette liste est toujours en vigueur aujourd’hui et reste la référence en matière de bail meublé.
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Literie comprenant couette ou couverture
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Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres
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Four ou four à micro-ondes
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Réfrigérateur avec compartiment congélation (-6 °C minimum)
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Vaisselle et ustensiles de cuisine
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Plaques de cuisson
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Table et sièges
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Étagères de rangement
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Luminaires
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Matériel d’entretien ménager adapté au logement
Les formalités du contrat dans la location meublée
Lors d’une gestion locative, il est essentiel de rédiger un bail conforme. Pour les locations d’appartement ou de maison meublées, le bailleur doit insérer dans le contrat la liste minimale des équipements obligatoires et peut l’enrichir d’éléments supplémentaires.
Nos équipes Locagestion se chargent d’établir un état des lieux précis, accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier, garantissant la conformité et la transparence au moment de l’entrée comme de la sortie du locataire.
Pourquoi opter pour une gestion locative meublée ?
Outre la réglementation, louer un logement meublé présente plusieurs avantages :
- Un bail d’une durée réduite (1 an renouvelable, ou 9 mois pour les étudiants)
- Des loyers souvent supérieurs à ceux d’une location vide
- Des régimes fiscaux avantageux avec le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP
En savoir plus sur le bail de location meublé ou vide ou encore sur les avantages fiscaux.
FAQ sur la gestion immobilière d’un bien meublé
Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?
Le bail meublé est conclu pour une durée minimale de 1 an renouvelable, ou 9 mois si le locataire est étudiant. Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN, permet une durée plus courte (1 à 10 mois) pour certains profils (étudiants, stagiaires, missions temporaires).
Quelle différence entre une location meublée et une location vide ?
Une location vide est conclue pour une durée minimale de 3 ans (renouvelable), tandis qu’une location meublée est plus flexible (1 an ou 9 mois étudiant). Les loyers sont généralement plus élevés en meublé et la fiscalité peut être plus avantageuse (LMNP/LMP).
Quels sont les avantages fiscaux de la location meublée ?
Les revenus issus de la location meublée relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non des revenus fonciers. Le statut LMNP permet de bénéficier d’un régime micro-BIC ou réel simplifié, avec amortissement du bien et déduction des charges. Cela offre souvent une fiscalité plus avantageuse que la location vide.
Quels meubles sont obligatoires dans une location meublée ?
Le décret du 5 août 2015 liste les équipements obligatoires : literie, dispositif d’occultation, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélateur, vaisselle, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien. Sans ces éléments, le logement n’est pas considéré comme meublé au sens de la loi.
