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Gestion immobilière : la réglementation de la location d’un bien meublé

Locagestion
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Lorsque vous êtes propriétaire, envisager la location d’appartement ou de maison meublée lors de votre projet de gestion locative immobilière peut s’avérer très pertinent. En effet, pour des raisons professionnelles ou universitaires, la mobilité des français s’intensifie tout comme leur intérêt pour la location meublée qui devient un véritable critère pour certains. Mais alors quelles sont les règles ?

 

Propriétaires, quelles sont vos obligations dans le cadre de la gestion immobilière d’un bien meublé ?

 

La gestion immobilière pour des locations meublées est soumise à certaines règles. Il ne suffit pas d’un ameublement sommaire pour respecter la loi. En effet, des meubles sont obligatoires en plus de respecter la décence d’un logement. La loi Alur (parue en mars 2014) réglemente les locations immobilières meublées en définissant les attributs permettant de considérer un logement meublé.

 

Ainsi, nos administrateurs de biens peuvent vous accompagner dans votre projet de gestion immobilière d’un bien meublé et vérifier avec vous que les conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition d’un logement décent

  • Equipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant

  • Permettant au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante

 

La liste précise des meubles obligatoires pour votre location d’appartement ou votre location de maison

 

Afin d’éviter toute confusion possible, un décret a été publié le 5 aout 2015 pour définir précisément quelles étaient les caractéristiques d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse vivre convenablement. Une liste du mobilier obligatoire a donc été établie.

 

Nous y retrouvons :

  • Literie comprenant couette ou couverture

  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher

  • Four ou four à micro-ondes

  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °​C

  • Vaisselle et ustensiles de cuisine

  • Plaques de cuisson

  • Table et sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

 

Les formalités du contrat dans la location immobilière meublée pour une gestion immobilière réglementaire

 

Lors de toute gestion locative, nous vous accompagnons dans la création d’un bail adapté à votre cas. Pour des locations d’appartement et location de maison meublées, le bailleur doit insérer dans le contrat de location la liste minimale des équipements obligatoires et peut également l’enrichir.

 

Lorsque nous gérons des baux de locations meublés, nous nous chargeons de réaliser un état des lieux précis. En effet, nous joignons au contrat de location un inventaire et l’état détaillé du mobilier afin d’assurer une remise conforme.

 

En savoir plus sur le bail de location meublé ou vide ou encore sur les avantages fiscaux.

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