Nouveaux diagnostics électricité et gaz

Diagnostic Électricité et Gaz



Deux diagnostics portant sur le gaz et l'électricité deviendront bientôt obligatoires à compter du 1er juillet 2017, lors de la signature d'une contrat de location. Le point sur les règles à venir et les nouveaux frais que devront supporter les propriétaires de logements en location.

 

Ces nouvelles règles s'appliquent aux locations vides et aux locations meublées.

 

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).

 

En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

 

Les obligations concernent les installations de gaz et d'électricité, quand le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.

 

Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

 

Le diagnostic doit être joint au contrat de location.

 

Les diagnostics sont valables pendant 6 ans.

 

Ces deux nouveaux diagnostics deviendront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975.
Pour les autres logements, l'obligation commencera à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

 

En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.