En zone tendue : Paris

L'encadrement des loyers à Paris



À la demande de la maire de Paris, l'encadrement des loyers est à nouveau en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

Lors de son application à Paris de 2015 à 2017, le dispositif avait permis de stabiliser les loyers parisiens qui avaient connu une hausse continue de 50% durant la décennie précédente 2005-2015.
Ce dispositif, annulé par décision du tribunal administratif en 2017, fait partie des nouvelles possibilités (article 140) offertes par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) adoptée en novembre 2018.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, la maire de Paris a souhaité que soit remis en place très rapidement l'encadrement des loyers. Dès janvier 2019, elle a demandé à l'État que le territoire parisien puisse de nouveau se voir appliquer ce dispositif, outil complémentaire indispensable aux autres actions de la politique du logement menées par la Ville.

 



L’encadrement des loyers : comment ça marche ?


L'encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au bail mobilité.

Il s'applique aussi bien lors de la première mise en location que lors du renouvellement du bail arrivé à échéance. Ne sont pas concernés les logements HLM, les logements conventionnés APL (y compris les logements conventionnés Anah), les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.

Ce dispositif s'applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019.

Trois types de loyers de référence sont fixés annuellement par un arrêté du préfet : un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30%), un loyer de référence, un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20%).

Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l'arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).

La loi prévoit que le contrat de location doit préciser le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Ces loyers s'appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, et prennent en compte le nombre de pièces qui composent le logement et la période de construction de l'immeuble.

Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l'actualisation par l'indice de référence des loyers (IRL), sauf en cas de loyer initial manifestement sous-évalué ou de réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat. Dans ces deux cas, le bailleur peut appliquer une augmentation supérieure à l'actualisation IRL, mais uniquement dans la limite du loyer majoré.

Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions.

Un complément de loyer peut être demandé si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Lorsque le logement est meublé, le complément de loyer tient compte des équipements et services exceptionnels (hors liste définissant l'équipement minimal des meublés) associés au logement loué.


Dans tous les cas, le loyer principal (hors charges et hors complément de loyer éventuel) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Le complément de loyer ne s'applique qu'à un loyer principal égal au loyer de référence majoré.
Le complément de loyer doit être mentionné dans le bail.