Le dépôt de garantie - La caution

Montant

Le dépôt de garantie payé par le locataire à l'entrée dans les lieux est de un mois de loyer hors charges, s'il s'agit d'un bail nu (non mmeublé).

S'il s'agit d'un bail meublé, le dpôt de garantie est de deux mois de loyer hors charges, maximum.

Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux de 2,11% (taux légal en 2006).
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.). Le bailleur peut demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation dans la mesure où il est solidairement responsable du paiement de cette taxe. Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.


Délai de restitution

Les modalités de restitution du dépôt de garantie par le bailleur dépend de la date de signature du contrat de location.
Bail signé avant le 27 mars 2014

La restitution du dépôt de garantie pour un bail signé avant le 26 mars 2014 n'est soumise à aucun délai légal.

Si le contrat de bail prévoit un délai de restitution spécifique, c'est ce délai qui a vocation à s'appliquer.
Bail signé depuis le 27 mars 2014

Pour un bail signé à compter du 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 


 

Pout tout savoir sur la règlementation, rendez vous ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270