Les diagnostics

Différents diagnostics obligatoires doivent être portés à la connaissance des locataires:


L'état des risques naturels et technologiques

Au terme ds articles L. 125.5 et R 125.23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs et les locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le bailleur ou le vendeur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence de risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour la vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.


Il suffit de reporter au bien les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence:


- situation au regard du ou des plans de prévention
- nature des risques encourus
- sismicité locale


Pour consulter l'arrêté préfectoral relatif à votre commune, imprimer les plans correspondants et toute informations complémentaires, cliquez sur le lien ci-dessous:


 


http://www.prim.net


Le DPE (diagnostic de performance énergétique)


Depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes immobilières, et depuis le 1er juillet 2007 dans le cadre d'une nouvelle location, ce diagnostic concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Ce document devra être annexé à tous les contrats.

Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique.

Ce document obligatoire n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

 

L'objectif de cette disposition est donc d'informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation, à travers :
- Un état des lieux : Situer cette consommation sur une échelle de référence: c'est l'étiquette énergie
- Des recommandations : Accompagner le diagnostic de recommandations permettant d'économiser l'énergie et d'améliorer la performance du bâtiment.

Plusieurs indicateurs sont utilisés pour caractériser la performance :
1) des kWh/m2 (en énergie primaire) et des kg de CO2/m2 (voir exemples ci-dessous) pour situer la performance dans une optique comparative,
2) des kWh et des Euros pour compléter l'information du consommateur, futur occupant.

 

La durée de validité du DPE est prévue de 10 ans.


Prévention des risques sismiques


Prévention du risque sismique : nouvelle donne pour les contrats de vente et de location à compter du 1er mai 2011

Deux décrets et un arrêté publiés(1) au Journal officiel du 24 octobre 2010 ont modifié la réglementation sur la prévention du risque sismique qui s'appliquera à compter du 1er mai 2011. Cela ne sera pas sans conséquences sur l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) obligatoire lors de la conclusion des ventes et des baux.

En effet,une nouvelle carte du zonage sismique a été élaborée

Le découpage en cinq zones de sismicité croissante reste d'actualité mais celles-ci sont renommées suivant le degré de risque sismique

: zone 1 (risque très faible), 2 (risque faible), 3 (risque modéré), 4 (risque moyen), 5 (risque fort). Cette nouvelle carte, qui prend désormais en compte de manière spécifique certaines communes et non plus seulement les cantons ou arrondissements, classe environ 20 000 communes dans les zones 2 à 5, alors qu'il n'y en avait que 5 000 avant !