Fiche synthétique de la copropriété

Locagestion - Métier 1

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles.


Contenu de la fiche synthétique

1. L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :

  • Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat)
  • Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation
  • Date d'établissement du règlement de copropriété
  • Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat


2. L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :

  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété
  • Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal
  • Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire)


3. L'organisation juridique de la copropriété :

  • S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services
  • S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires


4. Les caractéristiques techniques de la copropriété :

  • Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété
  • Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété
  • Nombre de bâtiments
  • Période de construction des bâtiments


5. Les équipements de la copropriété :

  • Type dechauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs


6. Les caractéristiques financières de la copropriété :

En cas de premier exercice comptable (comptes non approuvés en assemblée générale) :

  • dates de début et de fin de l'exercice comptable

En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :

  • Dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
  • Montant des charges pour opérations courantes
  • Montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles
  • Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres
  • Montant des impayés
  • Mombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède 300 €
  • Montant du fonds de travaux
  • Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.

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