La loi Energie-Climat envisage de nombreuses mesures pour réduire notre impact énergétique et nous permettre de tendre vers la neutralité carbone. Cette loi propose des mesures qui vont directement impacter le secteur de l’immobilier.
Locagestion vous informe des différents changements applicables dès l’année 2021 :
A compter du 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) va évoluer. Réforme issue de la loi Elan elle a pour but de rendre les futurs DPE plus fiable pour le propriétaire, le bailleur, l’acquéreur ou le locataire. L’élément important de cette réforme est l’opposabilité du DPE.
Propriétaires : L’amendement à la loi anti-squat voté
La nouvelle loi anti-squat votée en janvier 2021 a pour but de « garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat ». Un soulagement pour les propriétaires dont les procédures d’expulsions pouvaient prendre de nombreuses années.
Réforme de l’APL : la nouvelle méthode de calcul à connaître
Depuis le 1er janvier 2021, La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en place un nouveau mode de calcul pour l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette réforme a pour but de mieux s’adapter à la situation de chaque bénéficiaire. L’APL sera ainsi calculée sur les revenus des 12 derniers mois et actualisée tous les 3 mois.
Propriétaire d’un local commercial, bénéficiez d’un crédit d’impôt
Mesure prise par le Gouvernement et inscrite dans le projet de la loi de finances 2021, le crédit d’impôt proposé aux bailleurs commerciaux a pour but de les protéger contre les impayés ou les retards de paiement de leurs locataires.